2020 PROFESSIONAL TERMS AND CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les relations contractuelles de toutes natures nées ou à naître entre la société VANERUM, S.A.S. au capital de 113 886 EUR – immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Valenciennes sous le numéro 628 800 401 (Code APE 310Z - TVA : FR 20 628 800 401) et dont le siège social est sis ZAE Les dix Muids, Rue Antoine Laurent Lavoisier, 59770 Marly, et ses Clients (le terme « Client » dans le cadre des présentes Conditions Générales désigne toute personne physique ou morale ayant accepté une offre de prix ou passé une commande auprès de VANERUM dans les conditions fixées à l’article 1).

 

  1. FORMATION DE LA VENTE :

Les relations contractuelles entre VANERUM et le Client seront régies par les documents suivants :

  • les présentes conditions générales,
  • les documents de VANERUM complétant les présentes conditions générales,
  • les conditions particulières acceptées par les deux parties,
  • la commande acceptée par VANERUM,
  • le bon de livraison,
  • la facture,

 Toute commande ne lie VANERUM que lorsque (1) le bon de commande du Client a été accepté par écrit par VANERUM, ou lorsque le devis VANERUM a été accepté par le Client par retour à VANERUM du devis daté, signé par le Client et revêtu du cachet commercial de celui-ci, et (2) dès réception par VANERUM de l’acompte convenu, si tel est le cas. Lorsque le crédit du Client le justifie, VANERUM se réserve le droit, même après expédition partielle d'une commande, d’exiger de l'acheteur les garanties qu'elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements, y compris le paiement total d’avance. Le refus d'y satisfaire donne droit à VANERUM d'annuler tout ou partie de la commande. En cas de modification de la commande par le Client (pouvant concerner soit les références, soit les quantités, soit la livraison) et acceptée par VANERUM moyennant une modification éventuelle du prix et des conditions de livraison (notamment le délai initial qui devient automatiquement caduc), ladite acceptation de VANERUM n’entraînera aucun changement des présentes conditions de vente. Une fois acceptée par VANERUM, la commande ne peut être rétractée et engage le Client.

Tout versement à la commande est un acompte, définitivement acquis à VANERUM. Aucune commande ne sera acceptée par VANERUM si le Client n’a pas réglé à VANERUM l’intégralité des factures dont la date d’exigibilité est dépassée au jour de la commande.

 

  1. EXECUTION DE LA VENTE

2.1 - Conditions de livraison : à défaut de précision dans les conditions particulières, la livraison sera réputée effectuée dans les usines, entrepôts ou magasins de VANERUM, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines, magasins ou entrepôts de VANERUM à un expéditeur ou transporteur choisi par VANERUM ou désigné par le Client. Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, seront à la charge et aux frais, risques et périls du Client. En cas d’expédition par VANERUM, l’expédition sera faite en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client et, dans tous les cas, sous la responsabilité entière de celui-ci. Les produits sont emmagasinés et manutentionnés s’il y a lieu, aux frais et risques du Client, VANERUM déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

2.2 – Emballage : Tout emballage et/ou étiquetage spécifique des produits demandés par le Client fera l’objet d’une étude de faisabilité et d’une cotation particulière par VANERUM.

2.3 – Délais : Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : l’acceptation de la commande, la réception des informations nécessaires à la bonne exécution du contrat, ou de la réception de l’acompte si applicable. Ces délais pourront être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de VANERUM, de cas de force majeure telle que définie dans les présentes conditions générales. 

2.4 – Stockage : En cas d’indisponibilité des locaux ou de report de livraison à la demande du Client, l’ensemble des coûts de transport et stockage sera aux frais, risques et périls du Client.

2.5 – Réception : Il appartient au Client de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Conformément à l’article L133-3 du code de commerce, il appartient au Client de formuler ses réserves au transporteur dans les 3 jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité des produits livrés, leur non-conformité avec le bordereau d’expédition ou l’état des produits devront être notifiées comme réserves sur le bordereau d’expédition à l’arrivée de la marchandise, contresigné par le chauffeur et notifiées à VANERUM simultanément, sans préjudice des dispositions de l’article L133-3 du code de commerce. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.

2.6 – Retours : le retour des produits ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit de VANERUM et ne s’applique que pour chaque unité désignée dans la demande de retour. Aucun retour n’est possible pour un produit réalisé sur cahier des charges répondant aux spécifications techniques (notamment le choix des finitions, des dimensions ou coloris) demandées par le Client.

Dans le cas où VANERUM a consenti au retour, celui-ci devra répondre aux conditions cumulatives suivantes :

(a) le retour n’est admis que pour les produits figurant au catalogue de VANERUM en vigueur lors de la demande de retour ;

(b) le Client devra retourner le produit en port payé, à ses frais et risques ;

(c) le retour est à faire au lieu indiqué par VANERUM ou, à défaut de précisions de la part de ce dernier, à son adresse à la gare d’expédition ;

(d) le produit devra être retourné en parfait état, protégé ou emballé dans son emballage d’origine. Le retour donne lieu à l’établissement d’un avoir correspondant au prix des produits concernés, après vérification de l’état des produits, moins une retenue forfaitaire de 30% de la valeur HT du retour au titre de son traitement.

Dans le cadre d’un retour pour réparation en SAV et renvoi à l’acheteur, les mêmes accords et conditions s’appliquent à l’exception de l’établissement de l’avoir et avec le cas échéant, l’acceptation du devis de réparation.

  1. CONDITIONS TARIFAIRES

3.1 – Prix applicable, facturation minimale : Les prix s’entendent hors taxes, hors frais de port (PDU – prix départ usine) et au tarif en vigueur au jour de la passation de commande, sauf accord préalable sur un autre mode de détermination au prix. VANERUM se réserve la faculté d’instaurer un montant minimum de facturation pour les commandes de faible importance, en raison de frais administratifs de traitement des commandes.

3.2 – Remises, rabais et ristournes : Les tarifs, conditions et barèmes de remises et ristournes sont communiqués par VANERUM au Client sur simple demande. Les remises, rabais, ristournes n’auront d’effet qu’après leur signature et ne pourront être appliqués de manière rétroactive. Les ristournes conditionnelles différées ne sont acquises que dans la mesure où le Client aura rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment le respect des conditions de règlement. 

3.3 – Frais de transport : les conditions tarifaires ci-dessous s’entendent par commande (adresse unique et date de livraison unique) :

Pour la gamme de produits de la marque VANERUM (non applicable sur i3 TECHNOLOGIES)

FRAIS DE TRAITEMENT DE COMMANDE, EMBALLAGE, TRANSPORT SUR LA FRANCE MÉTROPOLITAINE*

- Commande inférieure à 600€HT : forfait de 60 €HT en sus du montant €HT de la commande

- Commande de 600€HT à 1000€HT : franco de port et d'emballage (non applicable sur les produits "sur devis")

- Commande de 1000€HT à 2300€HT : franco de port, d'emballage et remise supplémentaire de 7 % sur le montant €HT de la commande

(non applicable sur les produits "sur devis")

- Commande supérieure à 2300€HT : franco de port et remise supplémentaire de 15 % sur le montant €HT de la commande

(non applicable sur les produits "sur devis"),

 

Services de prise de RDV pour la livraison: 9 euros HT

Fourniture du bon de livraison émargé : 10 € par commande

 

.(*): Les frais de port sont donnés pour la France métropolitaine (hors corse) et sous condition d'une unique adresse et unique date de livraison par commande. Toute autre destination fera l’objet d’un devis. La livraison a lieu au seuil ou au quai des bâtiments, tout autre opération fera l'objet d'un devis


CGV - TARIFICATION VCP (non applicable sur les produits "sur devis")

Les frais de port sont donnés pour la France métropolitaine (hors corse), réalisés en Poids Lourds.

Toute livraison nécessitant un Véhicule Léger fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Toute autre destination fera l’Objet d’un devis.

La livraison à lieu au seuil ou au quai des bâtiments, toute autre opération fera l'objet d'un devis 

Options :

 Demande de mise à disposition de hayon : forfait de 40 € par commande

 Fourniture du bon de livraison émargé : 10 € par commande 

 Service de Livraison Express : tarification spéciale sur demande

 

3.4 – Délais et retards de paiement : Seul l’encaissement effectif sur le compte de VANERUM est considéré comme un paiement. La remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement. Les paiements ont lieu comptant avant expédition sauf accord dérogatoire de notre assureur qui définit une limite de crédit ou option. Suivant la limite de crédit accordé, le délai de paiement sera défini par Vanerum et pour chaque client dans le cadre la loi LME. Ce délai de paiement courra à compter de la date de facturation. En cas de dépassement de la limite de crédit accordé, il sera demandé un règlement comptant avant expédition de(s) la commande(s). Les acomptes seront toujours payés au comptant. Les paiements ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Tout retard donnera lieu à l’application, au profit de VANERUM, d’un intérêt de pénalités de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de sept points.

3.5 – Escompte : l’escompte n’est possible que pour les clients bénéficiant d’un délai de paiement et qui souhaitent régler par anticipation. Aucun escompte ne pourra être accordé après un délai de 10 jours suivant la date d’émission de facture et ne pourra dépasser 1,5% du montant HT de la facture. En aucun cas le Client ne pourra s’octroyer un escompte de sa propre initiative.

 

  1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

VANERUM conserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client de risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Le Client est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le Client s’oblige à faire mention du droit de propriété et à en aviser sans délai VANERUM.

 

  1. PROPRIÉTÉ DES CATALOGUES, ÉTUDES, PROJETS ET PRODUITS

Les contrats, devis, dessins, plans, maquettes et descriptifs sont la propriété exclusive de VANERUM. Leur communication à d’autres entreprises ou à des tiers est interdite et passible de poursuites pénales. Ces documents doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande ferme. Les coloris, les photos et les schémas des documents commerciaux ne sont pas contractuels, et ont pour seul but une démonstration des produits. Les échantillons et exemplaires de démonstration visibles sur site, en atelier ou sous quelque forme d'exposition que ce soit ont un but représentatif et ne sont pas contractuels. Les relations commerciales établies entre VANERUM et le Client ne donnent aucun droit, notamment de propriété intellectuelle au Client sur les supports publicitaires (tels que photos, dessins, etc.), marques ou tout autre signe distinctif appartenant à VANERUM. VANERUM se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au préalable le Client. 

 

  1. EXIGIBILITE ANTICIPEE ET FIN DES RELATIONS

6.1 – Inexécution : en cas de manquement du Client à l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales et notamment en cas d’incident dans les paiements, comme en cas d’ouverture d’une procédure collective au bénéfice du Client, VANERUM est en droit, sans mise en demeure préalable, de considérer que toutes les sommes dues par le Client deviennent immédiatement exigibles, de suspendre toute livraison au Client et de mettre fin aux contrats en cours ou même de cesser toute relation commerciale avec le Client et avec les sociétés qui lui sont liées. L’exercice de ces facultés par VANERUM ne la prive de rechercher par ailleurs l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’inexécution contractuelle imputable au Client.

6.2 – Force majeure : VANERUM est libéré de plein droit de ses obligations si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence d’un cas de force majeure ou d’évènements tels que : conflit du travail, grève totale ou partielle chez VANERUM ou ses fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, indisponibilité de matière première ou d’énergie, injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo), accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, épidémie, guerre, conflit armé, attentat, tremblement de terre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, défaillance ou carence d’un fournisseur ou sous-traitant, défaillance du matériel ou des réseaux informatiques. VANERUM tiendra le Client informé, dans les meilleurs délais, des cas ou évènements de force majeure. 

 

  1. GARANTIES ET RESPONSABILITÉ

7.1 – Défauts ouvrant droit à la garantie : sans préjudice de l’application, le cas échéant, de la garantie légale des vices cachés résultant de l’article 1641 du Code Civil, VANERUM s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, ou la réalisation des produits, et dans la limite des dispositions ci-après. La garantie de VANERUM consiste à remplacer ou rembourser les produits défectueux, au choix de VANERUM, à l’exclusion de toute indemnité, de dommages intérêts et frais de déplacement et rapatriement des produits. 

7.2 – Restrictions de garantie : la garantie ne s’applique pas aux éléments qui, par la nature de leurs matériaux ou de leur fonction, subissent une usure ; la garantie ne s’applique pas en cas de détériorations ou d’accidents qui proviendraient d’une installation ou d’une utilisation par le Client ou un tiers non conforme aux règles de l’art, du non-respect strict des notices de montage, d’utilisation ou de maintenance, de défauts de surveillance, de stockage ou d’entretien, ou d’une modification ou intervention du Client sur le produit d’origine. La mise en œuvre de la garantie n’exonère pas le Client de régler les sommes dues au titre de la vente. 7.3 – Point de départ de la garantie : La garantie contractuelle ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période déterminée par VANERUM à compter de la date de la facture faite à l’utilisateur ou à compter de la date de la mise en service si celle-ci est antérieure. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

7.4. – Durée des garanties :  

Surfaces Émaillées PolyVision À vie  Tableaux émaillés SB et CLASSIC 5 ans Tableaux interactifs i3BOARD Surface : à vie / tableau complet : 3 ans Autres produits fabriqués par VANERUM 2 ans (hors accessoires) Produits d’autres marques distribués par VANERUM Voir modalités de garantie des constructeurs concernés Écrans de projection Pièces et main d’œuvre à l’exclusion des frais de déplacement et du retour des produits

 

Nos garanties n’incluent que les pièces et la main d’œuvre à l’exclusion des frais de déplacement, du transport, du coût de pose de la nouvelle installation et du retour des produits. VANERUM s’engage à fournir, pour tous les produits certifiés NF Environnement, durant 5 années à partir de la date d’arrêt de production de la gamme concernée, les éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes.

7.5 - Obligations du Client : le Client communiquera à ses propres clients les conditions de la présente garantie. Pour que la garantie puisse s’appliquer, le Client veillera à ce que VANERUM soit informé, sans retard et par écrit, des défauts imputés au produit et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Sauf cas particulier, les produits de VANERUM installés par ses soins sur le site du Client ne sont pas considérés comme équipements d’un ouvrage couvert par l’article 1792 et suivants du code civil. Il veillera également à ce que VANERUM bénéficie de toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y porter remède le cas échéant. Il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès de VANERUM, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses. 

7.6 – Responsabilité : la responsabilité de VANERUM est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Elle est limitée, toute cause confondue à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, au montant des sommes perçues au titre du contrat. Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation, perte de revenu, réclamation de tiers, etc. En cas de pose ou d’installation des produits par un prestataire de service autre Vanerum, Vanerum ne pourra être tenu responsable de la conformité de l’installation, cette dernière devant être en conformité avec la notice de montage et les préconisations d’installation.

  1. CONTESTATIONS – LOI APPLICABLE

Tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VALENCIENNES, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. La loi française régit seule le contrat.